CPSIA

Conformité en bref

Qu'est-ce que la CPSIA ?
La Loi américaine sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA - Consumer Product Safety Improvement Act) a été promulguée en août 2008. Le Congrès a adopté la loi en réponse aux préoccupations du public sur la sécurité des produits de consommation — notamment des produits pour enfants — suscitées par plusieurs rappels retentissants de jouets et autres produits fabriqués en Chine. La CPSIA constitue la révision la plus significative de la Loi sur la sécurité des produits de consommation (CPSA - Consumer Product Safety Act) depuis son entrée en vigueur au début des années 1970. La Commissionrésultant de sa consommation d’électricité, marquant l’engagement d’Avery Dennison sur la sécurité des produits de consommation (Consumer Product Safety Commission - CPSC) met en œuvre les lois sur les produits de consommation auxrésultant de sa consommation d’électricité, marquant l’engagement d’Avery Dennison, qui s'appliquent auxentités américaines.

La CPSIA comprend également des dispositions relatives au plomb, aux phtalates, aux rappels, à la traçabilité des produits, aux tests et certification des règles et normes de sécurité des produits de consommation, à la publicité des jouets, à une base de données publique des décès et blessures causées par des produits de consommation, aux sanctions en cas d'infractions, à la protection des dénonciateurs ainsi qu'à d'autres problèmes. Le non-respect de cette loi ou de ses règlements d'application peut se traduire par d'importants problèmes liés à la responsabilité du produit, dont des sanctions pénales, des rappels et des incitations à poursuites judiciaires.

Des obligations sont toujours en vigueur dans le cadre de la CPSA initiale et des lois associées (parex :, la Loi fédérale sur les substances dangereuses (Federal Hazardous Substances Act - FHSA), la Loi sur l’emballage et la prévention des intoxications (Poison Prevention Packaging Act - PPPA), et la Loi sur l’étiquetage des matériaux pour travaux artistiques dangereux (Labeling of Hazardous Art Materials Act - LHAMA)). La CPSIA a ajouté des exigences en matière de tests et de certification pour renforcer la mise en œuvre de certaines normes et prescriptions issues de ces précédentes lois.

Les fabricants (importateurs y compris) doivent parfaitement comprendre dans quelle mesure les exigences CPSC s'appliquent à leurs produits. Les fournisseurs de composants de produits de consommation doivent également comprendre les lois CPSC et les responsabilités leur incombant éventuellement. Même si un fournisseur n'est pas directement concerné par une exigence, il peut être affecté si un client demande des informations que le client juge essentielles pour sa propre conformité.

Le Congrès a ajouté des dates de mise en œuvre fermes dans la CPSIA, or la CPSC ne disposait pas des ressources suffisantes pour appliquer la législation. Cela s'est traduit par une grande confusion, avec de multiples projets de politiques et mémos inadéquats, des retards dans la conversion des obligations législatives en réglementations, un manque de clarté sur les dates d'effet et de nombreuses suspensions d'exécution.

Des informations gouvernementales sur les sujets relatifs à la sécurité des produits de consommation, y compris sur la CPSIA, sont disponibles sur le site Internet de la CPSC.

Tests et certification

CPSIA Alinéa 102

Les fabricants de produits pour enfants soumis à une norme CPSC doivent émettre un certificat de conformité basé sur des essais effectués par un laboratoire de tests accrédité indépendant.

Les fabricants de produits qui ne sont pas destinés aux enfants assujettis à une norme CPSC doivent émettre un certificat basé soit sur un test de chaque produit, ou sur un programme d’essai raisonnable.

La CPSC a décidé que les produits qui requièrent un étiquetage en vertu de la Loi fédérale sur les substances dangereuses (FHSA) ou en vertu de règles d’étiquetage ne requièrent pas de certification.
Les certificats de conformité généraux sont requis pour des catégories spéciales de produits et il est peu probable que les produits Avery Dennison soient concernés (parex :, véhicules tout terrain, bicyclettes, lits superposés, tapis, feux d'artifice, tondeuses à gazon et autres).

Chaque certificat de conformité doit indiquer :

le fabricant ou importateur émettant le certificat et tout tiers ayant effectué les essais dont le certificat dépend, par nom, adresse et téléphone ;
chaque norme applicable, interdiction, etc.;
la date et le lieu de fabrication du produit et la date et le lieu des essais ; et
les coordonnées de la personne qui gère les dossiers de test.

Disponibilité des certificats

Les certificats doivent accompagner chaque produit ou expédition de produits couverte par le même certificat.
Une copie du certificat doit être fournie à chaque distributeur ou détaillant du produit. Le format électronique est acceptable, mais le certificat doit être complètement accessible à partir des informations figurant sur le produit.
Une copie du certificat doit être mise à la disposition de la Commission et de la douane sur demande.

Les fabricants et étiqueteurs privés peuvent indiquer sur l’étiquette du produit : Conforme aux exigences de sécurité CPSC lorsque le fabricant ou l’étiqueteur privé a respecté les exigences de certification. Les réglementations précisent la taille et la police de l’étiquette.

Programme d’essai raisonnable

Pour les produits qui ne sont pas destinés aux enfants, mais qui sont assujettis à une norme CPSC, le fabricant ou l’importateur doit fournir un certificat de conformité basé sur un programme d’essai raisonnable. Un programme d’essai raisonnable fournit un haut niveau d’assurance, pour garantir que les produits de consommation couverts par le programme seront conformes aux règles applicables, interdictions, normes ou réglementations.

Un haut niveau d’assurance implique une démonstration fondée sur des preuves d’une performance continue d’un produit en matière de conformité, basée sur les connaissances d’un produit et de sa fabrication.

Un programme d’essai raisonnable est composé des éléments suivants :

Spécifications produit, avec des spécifications distinctes pour chaque site de fabrication.
Tests de certification menés sur des échantillons de produit qui sont, pour l'essentiel, identiques au produit fini.
Dispositif de test de production, décrivant les tests à réaliser et la fréquence des tests.
Plan d'action corrective, décrivant les mesures à prendre lorsque l'échantillon ne passe pas les tests.
Tenue des registres relatifs à tout ce qui précède.

Les supports et informations disponibles au sein d’Avery Dennison ADvantage : Les sites de Mise en conformité totale sont fournis à titre d’information et n’ont pas pour objet d’offrir des conseils juridiques.

Étiquettes de traçabilité

CPSIA Alinéa 103

Les dispositions sur les étiquettes de suivi requièrent des « marques de distinction » sur tous les produits pour enfants et leurs emballages.

Les étiquettes de marquage :

doivent permettre au fabricant de vérifier le lieu et la date de production, les informations de cohorte (y compris le lot, numéro de cycle, ou autre caractéristique d'identification), et toute autre information déterminée par le fabricant pour faciliter la vérification de la source spécifique du produit ; et
doivent permettre au dernier acheteur de déterminer le fabricant ou étiqueteur privé, le lieu et la date de production du produit, et les informations de cohorte (y compris le lot, numéro de cycle, ou autre caractéristique d'identification).

L'obligation de marquage a pour objectif de faciliter les rappels. La CPSC ne donne aucune précision en matière de système ou de format particulier de marquage. Les fabricants sont tenus de faire preuve d'un jugement raisonnable quant aux informations qui peuvent être marquées sur leur produit et emballage.

Les marquages doivent être visibles, lisibles, et raisonnablement susceptibles de rester sur le produit pendant toute sa durée de vie.
On s'attend à ce que l'emballage et le produit fassent l'objet d'un marquage, sauf si cela n'est pas réalisable. Le marquage du produit lui-même ne s'avère pas réalisable dans les circonstances suivantes par exemple : petits produits, pièces individuelles d'un ensemble, articles vendus en vrac par des distributeurs, produits qui seraient endommagés par un marquage, produits présentant des surfaces qui ne peuvent pas être marquées de façon permanente et les situations dans lesquelles un marquage nuirait à l'esthétique du produit.
Le fabricant/importateur du produit pour enfants est responsable de sa conformité.

Autres exigences en matière de jouets

CPSIA Alinéa 105

Il porte sur la publicité des jeux et jouets. Concernant les jeux et jouets qui doivent comporter une étiquette ou une mise en garde contre les risques d’étouffement, la publicité qui encourage l’achat ou la prise de commande direct(e) du produit doit contenir une mise en garde appropriée.

Lorsque l'emballage d'un produit requiert une mise en garde, la publicité en faveur du produit, y compris les sites Internet et catalogues, doit comporter la même mise en garde.
Des exigences doivent être respectées concernant la disposition, le type, la langue, la couleur et l’emplacement de la mise en garde.

Notez qu’en vertu de la Loi CPSA initiale, la CPSC a promulgué un certain nombre de normes pour les jouets.