Synthèse des obligations

Fabricants et importateurs de substances en quantités inférieures à 1 tonne par an

Classez et étiquetez les substances et préparations qui sont mises sur le marché.
Informez l'Agence de la classification de substances dangereuses pour l'inventaire sur la classification et l'étiquetage de toutes les substances mises sur le marché.
Préparez et fournissez aux utilisateurs en aval et aux distributeurs des fiches FDS pour les substances et préparations conformément à l'article 31 et à l'annexe II. Préparez et transmettez les informations sur les substances non classées aux clients directs conformément à l'article 32.
Menez des évaluations des risques et réduisez les risques liés à tout agent chimique sur le lieu de travail (Directive 98/24/EC relative aux agents chimiques sur le lieu de travail).
Respectez toute restriction concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de substances et de préparations comme énoncé à l'annexe XVII.
Sollicitez ou non une demande d'autorisation pour l'(les) utilisation(s) des substances listées à l'annexe XIV.
Si vous disposez de données pertinentes, intervenez en tant que détenteur de données dans les Forums d’échange d’informations sur les substances (SIEF).

Fabricants de substances en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an

Si vous souhaitez sécuriser le statut de régime transitoire de votre substance, pré-enregistrez-la auprès de l'Agence.
Si votre substance ne bénéficie pas d'un régime transitoire, demandez à l'Agence si un enregistrement a déjà été envoyé pour la même substance.
Collectez et partagez les informations existantes, et générez et proposez de générer de nouvelles informations sur les propriétés et conditions d'utilisation des substances.
Préparez un dossier technique (notez que des dispositions spéciales s'appliquent aux intermédiaires isolés).
Préparez la CSA et le CSR (pour tout produit chimique ≥ 10 tonnes/an par fabricant).
Préparez la CSA et le CSR, y compris les scénarios d'exposition et la caractérisation du risque (pour tout produit chimique ≥ 10 tonnes/an par fabricant, considéré comme dangereux ou qui remplit le critère PBT ou VPVB).
Mettez en œuvre des mesures de gestion du risque appropriées pour une fabrication et une utilisation en propre.
Faites une demande d'enregistrement pour les substances (≥ 1 tonne/an par fabricant).
Actualisez les informations soumises lors de l'enregistrement et envoyez les mises à jour à l'Agence.
Classez et étiquetez les substances et préparations qui sont mises sur le marché.
Signalez/enregistrez la classification des substances dangereuses à l'Agence pour l'inventaire de classification et d'étiquetage de toutes les substances commercialisées.
Préparez et soumettez des fiches techniques de sécurité pour les substances et préparations, comme l'exigent l'article 31 et l'annexe II, aux utilisateurs et distributeurs aval.
Recommandez des mesures de gestion du risque appropriées sur la FDS.
Soumettez les scénarios d'exposition (SE) développés dans la CSA comme annexe aux FDS (≥ 10 tonnes par an et par fabricant).
Préparez et transmettez les informations sur les substances non classées aux utilisateurs en aval et distributeurs conformément à l'article 32.
Menez des évaluations des risques et réduisez les risques liés à tout agent chimique sur le lieu de travail (Directive 98/24/EC relative aux agents chimiques sur le lieu de travail).
Répondez à toute décision nécessitant des informations complémentaires suite au processus d'évaluation.
Respectez toute restriction concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de substances et de préparations comme énoncé à l'annexe XVII.
Demandez l'autorisation pour l'(les) utilisation(s) des substances listées à l'annexe XIV.

Importateurs de substances et de préparations en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an

Si vous souhaitez sécuriser le statut de régime transitoire de votre substance, pré-enregistrez-la auprès de l'Agence.
Si votre substance ne bénéficie pas d'un régime transitoire, demandez à l'Agence si un enregistrement a déjà été envoyé pour la même substance.
Collectez et partagez les informations existantes, et générez et proposez de générer de nouvelles informations sur les propriétés et conditions d'utilisation des substances.
Préparez un dossier technique (notez que des dispositions spéciales s'appliquent aux intermédiaires isolés).
Préparez la CSA et le CSR, y compris les scénarios d'exposition et la caractérisation du risque (pour tout produit chimique ≥ 10 tonnes/an par fabricant, considéré comme dangereux ou qui remplit les critères PBT ou VPVB).
Mettez en œuvre les mesures de gestion du risque appropriées pour une utilisation en propre.
Soumettez un enregistrement pour les substances en tant que telles ou contenues dans une préparation (≥ 1 tonne/an par importateur).
Actualisez les informations soumises lors de l'enregistrement et envoyez les mises à jour à l'Agence.
Classez et étiquetez les substances et préparations qui sont mises sur le marché.
Signalez/enregistrez la classification des substances dangereuses à l'Agence pour l'inventaire de classification et d'étiquetage de toutes les substances commercialisées.
Préparez et soumettez des fiches techniques de sécurité pour les substances et préparations, comme l'exigent l'article 31 et l'annexe II, aux utilisateurs et distributeurs aval.
Recommandez des mesures de gestion du risque appropriées sur la FDS.
Soumettez les scénarios d'exposition (SE) développés dans la CSA comme annexe aux FDS (≥ 10 tonnes par an et par importateur).
Préparez et transmettez les informations sur les substances non classées aux utilisateurs en aval et distributeurs conformément à l'article 32.
Répondez à toute décision nécessitant des informations complémentaires suite au processus d'évaluation.
Respectez toute restriction concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de substances et de préparations comme énoncé à l'annexe XVII.
Demandez l'autorisation pour l'(les) utilisation(s) des substances listées à l'annexe XIV.

Producteurs d'articles

Dans certaines circonstances, enregistrez les substances dans des articles (tonnage seuil > 1 tonne / an par producteur).
Conformez-vous aux obligations de classification et d'étiquetage, d'enregistrement préalable et de requête le cas échéant.
Actualisez les informations envoyées lors de l'enregistrement.
Dans certaines circonstances, signalez les substances dans des articles (tonnage seuil > 1 tonne / an par producteur). Lorsque vous recevez une FDS avec des SE annexés pour les substances et préparations dangereuses à intégrer dans des articles :
- Si l'utilisation est couverte par le SE, appliquez les mesures de gestion du risque exposées dans le SE, ou
- Si l'utilisation n'est pas couverte par l'annexe à la FDS, informez le fournisseur de l'utilisation (c.-à-d.faîtes connaître l'utilisation dans le but d'en faire une utilisation identifiée) et attendez une nouvelle FDS avec un(des) SE actualisé(s), ou menez votre propre évaluation de la sécurité chimique et (si la quantité DU ≥ 1 tonne/an) informez l'Agence.

Appliquez les mesures de gestion du risque applicables exposées dans la FDS pour les substances et préparations dangereuses intégrées dans des articles.
Menez des évaluations des risques et réduisez les risques liés à tout agent chimique sur le lieu de travail (Directive 98/24/EC relative aux agents chimiques sur le lieu de travail).
Répondez à toute décision nécessitant des informations complémentaires suite au processus d'évaluation (applicable uniquement aux substances enregistrées).
Respectez toute restriction concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de substances et de préparations comme énoncé à l'annexe XVII.
Utilisez les substances qui peuvent être intégrées dans des articles comme exposé dans l'autorisation, ou demandez une autorisation pour l'(les) utilisation(s) des substances listées à l'annexe XIV.

Importateurs d'articles

Dans certaines circonstances, enregistrez les substances dans des articles (tonnage seuil > 1 tonne / an par producteur).
Conformez-vous aux obligations de classification et d'étiquetage, d'enregistrement préalable et de requête le cas échéant.
Actualisez les informations envoyées lors de l'enregistrement.
Dans certaines circonstances, signalez les substances dans des articles (tonnage seuil > 1 tonne / an par importateur).
Répondez à toute décision nécessitant des informations complémentaires suite au processus d'évaluation (applicable uniquement aux substances enregistrées).
Respectez toute restriction concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de substances et de préparations comme énoncé à l'annexe XVII.
Demandez l'autorisation pour l'(les) utilisation(s) des substances listées à l'annexe XIV.

Utilisateurs en aval

Vérifiez si la substance figure sur la liste des substances préenregistrées publiée par l'Agence. À défaut, et si nécessaire, demandez à l'Agence d'ajouter la substance sur la liste.
Si vous disposez de données pertinentes, intervenez en tant que détenteur de données dans les Forums d’échange d’informations sur les substances (SIEF).
Appliquez les mesures de gestion du risque telles qu'exposées dans la FDS.
Lorsque vous recevez des FDS avec des SE annexés :
- Si l'utilisation DU est couverte par le SE, appliquez les mesures de gestion du risque exposées dans les annexes SE à la FDS ; ou
- Si l'utilisation par le DU n'est pas couverte par l'annexe à la FDS, informez le fournisseur de l'utilisation (c.-à-d.faîtes connaître l'utilisation dans le but d'en faire une utilisation identifiée) et attendez une nouvelle FDS avec un(des) SE actualisé(s), ou menez votre propre évaluation de la sécurité chimique et (si la quantité DU ≥ 1 tonne/an) informez l'Agence.

Préparez et fournissez une(des) FDS en y insérant vos recommandations de mesures de gestion du risque appropriées, et annexez les SE pour d'autres utilisations en aval.
Préparez et transmettez les informations sur les substances non classées aux autres utilisateurs en aval et distributeurs conformément à l'article 32.
Transmettez directement à leurs fournisseurs les nouvelles informations relatives au caractère dangereux de la substance ainsi que les informations qui peuvent remettre en question les mesures de gestion du risque identifiées dans la FDS pour les utilisations identifiées.
Menez des évaluations des risques et réduisez les risques liés à tout agent chimique sur le lieu de travail (Directive 98/24/EC relative aux agents chimiques sur le lieu de travail).
Répondez à toute décision nécessitant des informations complémentaires suite à l'évaluation des propositions d'essai dans les rapports des utilisateurs en aval.
Respectez toute restriction concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de substances et de préparations comme énoncé à l'annexe XVII.
Utilisez les substances autorisées conformément à l'autorisation (information disponible dans la FDS du fournisseur) ou demandez une autorisation pour l'(les) utilisation(s) des substances figurant sur la liste de l'annexe XIV.
Informez l'Agence de votre utilisation d'une substance autorisée.